Article 74: Règles de compensation multilatérale
L’autorité compétente édicte les règles des opérations de compensation multilatérale entre entités réglementées exerçant une activité financière.
Ce que cela signifie en pratique
- Le règlement ne fixe pas lui-même ces règles : il renvoie à l’autorité compétente, et elles ne visent que les entités réglementées ayant une activité financière.
Le texte officiel
تصدر الجهة المختصة القواعد المنظمة لإجراء عمليات المقاصة المتعددة الأطراف بين الكيانات المنظمة التي تمارس نشاطاً ماليًّا.
The competent authority shall issue rules governing multilateral set-off transactions between regulated entities engaged in financial activities.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.