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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 16

Article 89: Dépôt électronique au registre des faillites

Les documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le dépôt se fait par voie électronique, sur le formulaire prévu.
  • Le registre est ouvert au public sur le site de la Commission des faillites : tout ce qui y est déposé est consultable par chacun.
  • Quiconque a déposé un document ou une information doit le mettre à jour à chaque changement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - يكون إيداع الوثائق والمعلومات في سجل الإفلاس إلكترونيًّا وفق النموذج المحدد لذلك، ويتاح للعموم الاطلاع عليه على الموقع الإلكتروني للجنة الإفلاس.

2 - على كل من أودع وثيقة أو معلومة في سجل الإفلاس تحديثها متى طرأ تغيير عليها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The documents and information shall be electronically deposited in the Bankruptcy Register using the designated form, and shall be made accessible on the Bankruptcy Committee’s website.

2. Any person who deposits a document or piece of information in the Bankruptcy Register shall keep such documents and information updated.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Procédures de failliteRegistres et livres

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.