Article 89: Dépôt électronique au registre des faillites
Les documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.
Ce que cela signifie en pratique
- Le dépôt se fait par voie électronique, sur le formulaire prévu.
- Le registre est ouvert au public sur le site de la Commission des faillites : tout ce qui y est déposé est consultable par chacun.
- Quiconque a déposé un document ou une information doit le mettre à jour à chaque changement.
Le texte officiel
1 - يكون إيداع الوثائق والمعلومات في سجل الإفلاس إلكترونيًّا وفق النموذج المحدد لذلك، ويتاح للعموم الاطلاع عليه على الموقع الإلكتروني للجنة الإفلاس.
2 - على كل من أودع وثيقة أو معلومة في سجل الإفلاس تحديثها متى طرأ تغيير عليها.
1. The documents and information shall be electronically deposited in the Bankruptcy Register using the designated form, and shall be made accessible on the Bankruptcy Committee’s website.
2. Any person who deposits a document or piece of information in the Bankruptcy Register shall keep such documents and information updated.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 90: Consultation du registre des sanctionsLe registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
- Article 72: Clôture de la liquidation administrativeLa Commission des faillites dépose au tribunal la décision de clôture de la liquidation administrative avec les informations et documents prévus, inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce dans les 5 jours ; la radiation du nom du registre des faillites ne vaut que pour le débiteur personne physique.
Procédures de failliteRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.