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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 18: Mention de la procédure sur les documents du débiteur

Dès l’ouverture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière, le débiteur mentionne le type de procédure sur tout document émis en son nom, et dans les deux procédures de réorganisation le syndic le vérifie. En liquidation, c’est le syndic ou la Commission des faillites qui s’en charge.

Ce que cela signifie en pratique

  • Règlement préventif et réorganisation financière : l’obligation pèse sur le débiteur lui-même dès l’ouverture et vise tout document émis en son nom.
  • Dans l’une ou l’autre des deux procédures de réorganisation financière, le syndic vérifie que le débiteur respecte cette obligation.
  • Procédures de liquidation : dès l’ouverture, le syndic ou la Commission des faillites, selon la procédure, mentionne le type de procédure sur tout document émis au nom du débiteur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - على المدين فور افتتاح أي من إجراءات التسوية الوقائية أو إعادة التنظيم المالي تضمين أي مستند يصدر باسمه نوع الإجراء المفتتح له، وعلى الأمين في أي من إجراءي إعادة التنظيم المالي التحقق من التزام المدين بذلك.

2 - على الأمين أو لجنة الإفلاس -بحسب الإجراء- فور افتتاح أي من إجراءات التصفية؛ تضمين أي مستند يصدر باسم المدين، نوع الإجراء المفتتح للمدين.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The debtor shall, upon initiating any protective settlement or financial restructuring procedures, include the type of the initiated procedure in any document issued in his name, and the trustee shall verify the debtor’s compliance with the financial restructuring procedures.

2. The trustee or the Bankruptcy Committee, as the case may be, shall, upon initiating any liquidation procedure, include the type of the initiated procedure in any document issued in the debtor's name.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe charge le syndic, dans les deux procédures de réorganisation financière, de vérifier que le débiteur mentionne la procédure sur ses documents ; l’anglais parle de vérifier le respect « des procédures de restructuration financière » en général.

Procédures de failliteRèglement préventifRéorganisation financière

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.