Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activité
Les dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux conditions : la dette doit naître après l’ouverture de la procédure et être nécessaire à la poursuite de l’activité du débiteur.
- Une telle dette prend le rang prévu à l’article 196(e) de la loi.
Le texte officiel
تعد ديون المدين اللازمة لاستمرار نشاطه -التي تنشأ بعد افتتاح إجراء الإفلاس- ضمن المصروفات أثناء الإجراء، وتكون أولوية سدادها وفقاً لحكم الفقرة (ه) من المادة (السادسة والتسعين بعد المائة) من النظام.
Debtor’s debts necessary for the continuation of his business, which arise after the initiation of the bankruptcy procedure, shall be deemed part of the procedure expenses, and the priority of payment of such debts shall be decided in accordance with Article 196(e) of the Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.