Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11

Article 77: Dettes postérieures nécessaires à l’activité

Les dettes nécessaires à la poursuite de l’activité nées après l’ouverture de la procédure de faillite sont des frais de la procédure et sont payées au rang prévu à l’article 196(e) de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux conditions : la dette doit naître après l’ouverture de la procédure et être nécessaire à la poursuite de l’activité du débiteur.
  • Une telle dette prend le rang prévu à l’article 196(e) de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تعد ديون المدين اللازمة لاستمرار نشاطه -التي تنشأ بعد افتتاح إجراء الإفلاس- ضمن المصروفات أثناء الإجراء، وتكون أولوية سدادها وفقاً لحكم الفقرة (ه) من المادة (السادسة والتسعين بعد المائة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Debtor’s debts necessary for the continuation of his business, which arise after the initiation of the bankruptcy procedure, shall be deemed part of the procedure expenses, and the priority of payment of such debts shall be decided in accordance with Article 196(e) of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.