Article 91: Agrément et discipline des syndics et experts
Les règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nom du titulaire reste sur la liste et n’en est retiré que dans deux cas : expiration de l’agrément, ou décision de la Commission des faillites de le suspendre temporairement ou de le retirer.
- Si le titulaire manque à ses devoirs ou aux conditions de l’agrément, la Commission des faillites peut prononcer l’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait de l’agrément.
- Les décisions de suspension ou de retrait prennent effet à la date de leur notification.
Le texte officiel
1 - تحدد قواعد الترخيص شروط منحه وإجراءاته, وواجبات المرخص له.
2 - يقيد اسم المرخص له في قائمة الأمناء أو الخبراء، ولا يزال إلا في الحالات الآتية:
أ - انتهاء مدة الترخيص.
ب - صدور قرار لجنة الإفلاس بإيقاف الترخيص مؤقتًا أو شطبه.
3 - إذا أخل المرخص له بواجباته أو بشروط الترخيص، فللجنة الإفلاس إيقاع أي من العقوبات الآتية:
أ - الإنذار.
ب - اللوم.
ج - إيقاف الترخيص مؤقتًا.
د - شطب الترخيص.
4 - تعد قرارات لجنة الإفلاس الصادرة بالإيقاف أو الشطب نافذة من تاريخ تبليغها.
1. The licensing rules shall define the terms and procedures for granting the license, as well as the duties of the licensee.
2. The name of the licensee shall be recorded in the list of trustees or experts, and may not be removed except in the following cases:
a) Expiration of the license.
b) Issuance of a decision by the Bankruptcy Committee to temporarily suspend, or cancel the license.
3. If the licensee breaches his duties or the licensing conditions, the Bankruptcy Committee may impose against him any of the following penalties:
a) Warning.
b) Admonition.
c) Temporary suspension of the license.
d) Cancellation of the license.
4. Decisions of the Bankruptcy Committee suspending or cancelling a license shall be deemed effective from the date of notification thereof.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
- Article 92: Obligation de conformité des syndics et expertsLes syndics et experts doivent respecter la loi, le règlement, les règles de la Commission des faillites et l’ensemble des lois, règlements et règles applicables en la matière.
- Article 93: Agrément d’organismes professionnels habilitésLa Commission des faillites peut habiliter des organismes professionnels à agréer des syndics ou experts, s’ils respectent ses conditions, sont compétents pour réglementer et superviser la profession et n’agréent que leurs membres ; elle peut retirer l’habilitation d’un organisme défaillant.
- Article 23: Révocation et retrait du syndicLa Commission des faillites informe le tribunal de la radiation, suspension ou non-renouvellement de la licence d’un syndic ou d’un expert, pour qu’il statue sur sa révocation. Le syndic peut demander à se retirer pour motif légitime ; la décision nomme un remplaçant, à qui il remet tout dans les 14 jours.
Procédures de failliteLicences et autorisationsSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.