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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 17

Article 91: Agrément et discipline des syndics et experts

Les règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le nom du titulaire reste sur la liste et n’en est retiré que dans deux cas : expiration de l’agrément, ou décision de la Commission des faillites de le suspendre temporairement ou de le retirer.
  • Si le titulaire manque à ses devoirs ou aux conditions de l’agrément, la Commission des faillites peut prononcer l’une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait de l’agrément.
  • Les décisions de suspension ou de retrait prennent effet à la date de leur notification.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - تحدد قواعد الترخيص شروط منحه وإجراءاته, وواجبات المرخص له.

2 - يقيد اسم المرخص له في قائمة الأمناء أو الخبراء، ولا يزال إلا في الحالات الآتية:

أ - انتهاء مدة الترخيص.

ب - صدور قرار لجنة الإفلاس بإيقاف الترخيص مؤقتًا أو شطبه.

3 - إذا أخل المرخص له بواجباته أو بشروط الترخيص، فللجنة الإفلاس إيقاع أي من العقوبات الآتية:

أ - الإنذار.

ب - اللوم.

ج - إيقاف الترخيص مؤقتًا.

د - شطب الترخيص.

4 - تعد قرارات لجنة الإفلاس الصادرة بالإيقاف أو الشطب نافذة من تاريخ تبليغها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The licensing rules shall define the terms and procedures for granting the license, as well as the duties of the licensee.

2. The name of the licensee shall be recorded in the list of trustees or experts, and may not be removed except in the following cases:

a) Expiration of the license.

b) Issuance of a decision by the Bankruptcy Committee to temporarily suspend, or cancel the license.

3. If the licensee breaches his duties or the licensing conditions, the Bankruptcy Committee may impose against him any of the following penalties:

a) Warning.

b) Admonition.

c) Temporary suspension of the license.

d) Cancellation of the license.

4. Decisions of the Bankruptcy Committee suspending or cancelling a license shall be deemed effective from the date of notification thereof.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.