Article 53: Contrats de travail en liquidation
La demande du syndic au tribunal visant à mettre fin aux contrats de travail du débiteur doit être motivée et détailler ces contrats ; les salariés qui continuent à travailler après l’ouverture de la liquidation sont payés dès l’échéance.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande de résiliation des contrats de travail est adressée au tribunal et doit exposer ses motifs et un état détaillé des contrats.
- Les salariés qui poursuivent leurs tâches après l’ouverture de la liquidation sont payés dès l’échéance, jusqu’à la fin de leur contrat ou de la procédure.
Le texte officiel
1 - يجب أن يتضمن طلب الأمين إنهاء عقود عمل العاملين لدى المدين -المقدم إلى المحكمة- أسباب طلبه وبياناً تفصيليًّا بهذه العقود.
2 - تدفع أتعاب العاملين المستمرين في أداء مهماتهم بعد افتتاح إجراء التصفية فور استحقاقها, وذلك حتى انتهاء عقودهم أو انتهاء الإجراء.
1. The trustee’s petition, filed with the court, to terminate the employment contracts of the debtor’s employees shall provide justification for the petition and a detailed account of such contracts.
2. Remunerations of employees who continue to perform their duties after the initiation of the liquidation procedure shall be paid as soon as they become due, until the expiry of their contracts or conclusion of the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.