Article 11: Moment de la vente de l’actif de la faillite
Le syndic vend l’actif de la faillite une fois devenu définitif le jugement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
Ce que cela signifie en pratique
- La vente incombe au syndic et ne commence qu’une fois le jugement ou la décision d’ouverture devenu définitif.
Le texte officiel
يتولى الأمين بيع أصول التفليسة بعد اكتساب حكم أو قرار افتتاح إجراء التصفية أو إجراء التصفية لصغار المدينين الصفة النهائية.
The trustee shall undertake the sale of the bankruptcy assets after the judgement or decision to initiate a liquidation procedure or small debtors’ liquidation procedure becomes final.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.