Article 78: Ordre de paiement avant la clôture
Avant la clôture d’un règlement préventif ou d’une réorganisation financière (ordinaire ou des petits débiteurs), les sommes dues sont payées dans l’ordre : honoraires et frais du syndic ou de l’expert, financement selon le chapitre 10 de la loi, puis frais de poursuite de l’activité.
Ce que cela signifie en pratique
- D’abord : les honoraires ou frais du syndic ou de l’expert devenus exigibles en cours de procédure.
- Ensuite : tout financement obtenu par le débiteur selon le chapitre 10 de la loi.
- Enfin : les frais nécessaires à la poursuite de l’activité pendant la procédure, y compris la fourniture de biens et services et les contrats de travail.
- Cet ordre vaut pour quatre procédures : règlement préventif, règlement préventif des petits débiteurs, réorganisation financière et réorganisation financière des petits débiteurs.
Le texte officiel
تدفع المستحقات قبل إنهاء إجراء التسوية الوقائية أو إجراء التسوية الوقائية لصغار المدينين أو إجراء إعادة التنظيم المالي أو إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين؛ وفق الترتيب الآتي:
أ - أي أتعاب أو مصروفات للأمين أو الخبير يحل أجل سدادها أثناء سير الإجراء.
ب - أي تمويل حصل عليه المدين وفق أحكام الفصل (العاشر) من النظام.
ج - المصروفات اللازمة لاستمرار نشاط المدين أثناء الإجراء بما في ذلك توفير السلع والخدمات وعقود العمل.
Dues shall be paid prior to the termination of the protective settlement procedure, small debtors’ protective settlement procedure, financial restructuring procedure, or small debtors' financial restructuring procedure, in the following order:
a) Fees or expenses of the trustee or the expert which become due during the procedure.
b) Any financing obtained by the debtor in accordance with Chapter 10 of the Law.
c) Expenses necessary for the continuation of the debtor’s business during the procedure, including the provision of goods and services, as well as employment contracts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteRèglement préventifRéorganisation financière
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.