Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 22: Début et fin de la mission du syndic

Le syndic entre en fonction à l’ouverture de la procédure, sauf autre date fixée par le jugement. La nomination de plusieurs syndics précise leurs missions et pouvoirs ; le tribunal peut nommer un syndic pour une autre personne soumise à la procédure ; à la fin, le syndic restitue tout au débiteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Début : à la date d’ouverture de la procédure de faillite, sauf si le jugement d’ouverture fixe une autre date.
  • Pluralité de syndics : le jugement qui en nomme plusieurs précise leurs missions et pouvoirs.
  • Si le tribunal soumet une autre personne à la procédure ouverte pour le débiteur, il peut lui nommer un syndic inscrit sur la liste.
  • À la fin de la procédure, le syndic remet immédiatement au débiteur les actifs, registres, correspondances et créances qu’il détient, ainsi que toute information ou tout document obtenu ou établi pendant sa mission.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - يباشر الأمين مهماته من تاريخ افتتاح إجراء الإفلاس، ما لم يتضمن حكم المحكمة بافتتاحه تاريخاً آخر.

2 - يجب أن يتضمن حكم المحكمة بتعيين أكثر من أمين بياناً بمهماتهم وصلاحياتهم.

3 - إذا قضت المحكمة بخضوع شخص آخر للإجراء المفتتح للمدين، فلها أن تعين لهذا الشخص أميناً مدرجاً في قائمة الأمناء.

4 - يقدم الأمين للمدين فور انتهاء إجراء الإفلاس جميع ما بحوزته من أصول المدين وجميع السجلات والمراسلات والمطالبات وأي معلومات أو وثائق أخرى ذات علاقة بالإجراء حصل عليها أو أنشأها خلال عمله أميناً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The trustee shall carry out his duties from the date of initiating the bankruptcy procedure, unless the court’s decision provides for a different date.

2. The court's decision appointing more than one trustee shall specify their duties and powers.

3. If the court subjects a third party to the initiated procedure, it may appoint a listed trustee for such party.

4. The trustee shall, upon the conclusion of the bankruptcy procedure, present to the debtor all the debtor’s assets, records, correspondence, claims, and any other information or documents related to the procedure that he has obtained or created during his capacity as trustee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de faillite

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.