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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 11

Article 76: Rang des dettes au sein de chaque priorité

Au sein de chacune des priorités de l’article 196 de la loi, les dettes sont classées selon l’ordre que leur donnent les textes applicables.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article 196 de la loi fixe les priorités ; l’ordre des dettes à l’intérieur d’une même priorité se lit dans les autres textes applicables.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون ترتيب أولوية الديون في كل من الأولويات الواردة في المادة (السادسة والتسعين بعد المائة) من النظام وفق ترتيبها في الأنظمة ذات العلاقة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The priority of debts within each of the priorities provided for in Article 196 of the Law shall be in accordance with their order in relevant laws.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.