Article 52: Remises dues au débiteur avant la liquidation
L’ouverture d’une procédure de liquidation n’affecte aucune remise (déduction) acquise au débiteur avant l’ouverture, même en cas de convention contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- La remise ou déduction acquise par le débiteur avant l’ouverture de la liquidation est maintenue ; une clause contraire n’y change rien.
Le texte officiel
لا يؤثر افتتاح إجراء التصفية في أي حسم مستحق للمدين قبل الافتتاح، ولو اتفق على غير ذلك.
The initiation of a liquidation procedure may not affect any deduction due to the debtor prior to the initiation, even if agreed otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.