Article 13: Déclaration des créances
Le créancier déclare sa créance au syndic ou à la Commission des faillites dans le délai fixé pour les déclarations, au moyen du formulaire prévu.
Ce que cela signifie en pratique
- Trois exigences : la créance est adressée au syndic ou à la Commission des faillites, dans le délai fixé, sur le formulaire prévu. L’article ne précise pas la durée de ce délai.
Le texte officiel
يقدم الدائن مطالبته إلى الأمين أو لجنة الإفلاس خلال المدة المحددة لتقديم المطالبات وفق النموذج المحدد لذلك.
The creditor shall submit his claim to the trustee or the Bankruptcy Committee within the period specified for the submission of claims, using the designated form.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.