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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9

Article 72: Clôture de la liquidation administrative

La Commission des faillites dépose au tribunal la décision de clôture de la liquidation administrative avec les informations et documents prévus, inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce dans les 5 jours ; la radiation du nom du registre des faillites ne vaut que pour le débiteur personne physique.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision de clôture est déposée au tribunal avec les informations et documents prévus.
  • Dans les 5 jours de la clôture, la Commission en dépose la preuve au registre des faillites et au registre du commerce.
  • La radiation du nom du débiteur du registre des faillites prévue à l’article 179(5) de la loi est réservée au débiteur personne physique ; elle ne s’étend pas aux personnes morales.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - تودع لجنة الإفلاس لدى المحكمة قرار إنهاء إجراء التصفية الإدارية مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك، وتودع لدى سجل الإفلاس والسجل التجاري ما يفيد بإنهاء الإجراء خلال (خمسة) أيام من تاريخ إنهائه.

2 - يقصر حكم إزالة اسم المدين من سجل الإفلاس المنصوص عليه في الفقرة (5) من المادة (التاسعة والسبعين بعد المائة) من النظام على المدين ذي الصفة الطبيعية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The Bankruptcy Committee shall deposit with the court the decision to terminate the administrative liquidation procedure, accompanied with the required information and documents, and shall deposit in the Bankruptcy Register and the commercial register proof of termination of the procedure within five days from the date of termination.

2. The decision to remove the debtor’s name from the Bankruptcy Register stipulated in Article 179(5) of the Law shall be limited to natural person debtors.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.