Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 56: Report de la clôture de la liquidation

À la demande du débiteur, le syndic peut demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation pour un motif acceptable, par exemple une action contre un tiers en indemnisation ou en restitution d’un actif.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout part d’une demande du débiteur ; le syndic saisit ensuite le tribunal en joignant les informations et documents prévus.
  • Un motif acceptable est requis ; l’exemple donné par le texte est une action contre un tiers en indemnisation ou en restitution d’un actif.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للأمين -بناءً على طلب المدين- أن يتقدم إلى المحكمة بطلب تأجيل إنهاء إجراء التصفية لسبب مقبول بما في ذلك إقامة دعوى ضد الغير للحصول على تعويض أو استرداد أصل، على أن يرفق بطلبه المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The trustee may, upon the debtor's request, petition the court to defer the termination of the liquidation procedure for a justifiable cause, including filing a lawsuit against a third party for compensation or recovery of an asset, provided such petition is accompanied with the required information and documents.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.