Article 8: Modes d’envoi des notifications et documents
Notifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
Ce que cela signifie en pratique
- Canaux admis : l’adresse nationale, le SMS vers un numéro de mobile vérifié, le courriel et les comptes enregistrés dans tout système informatique de l’État.
- En cas de pluralité de syndics, notifier ou remettre informations et documents à celui que le tribunal a désigné comme chef vaut notification ou remise à tous les autres.
- Toute convocation à une réunion doit indiquer sa date, son heure et son lieu.
Le texte officiel
1 - يجوز إرسال أي تبليغ أو وثيقة أو معلومة، وما في حكم أي منها مما نص عليه في النظام أو اللائحة، على العنوان الوطني، أو عبر الوسائل الإلكترونية ومنها الرسائل النصية المرسلة عبر الهاتف المحمول الموثق، والبريد الإلكتروني، والحسابات المسجلة في أي من الأنظمة الآلية الحكومية.
2 - يعد تبليغ من تختاره المحكمة رئيساً من الأمناء -في حال تعددهم- أو تسليمه معلومات أو وثائق، تبليغاً أو تسليماً لباقي الأمناء.
3 - يجب تضمين الدعوة إلى عقد أي اجتماع تاريخ عقده، وموعده، ومكانه.
1. Notifications, documents, information, and the like, as provided for in the Law or these Regulations, may be sent to the recipient's national address, or through electronic means, including a text message sent to a verified mobile phone, an e-mail, and an account registered with an e-Government service.
2. In case of multiple trustees, any notification or delivery of information or documents to the trustee appointed by the court as the chairman of trustees shall be deemed a notification or delivery to all remaining trustees.
3. The call for a meeting shall include the meeting date, time, and venue.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 6: Notifications et annoncesLes notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
- Article 9: Exigence de l’écritCorrespondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.