Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciers
Le président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
Ce que cela signifie en pratique
- Quorum : la réunion n’est valable que si au moins la majorité des membres est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
- Présidence : le président dirige les réunions et peut, en son absence, déléguer un membre par écrit.
- Réunions, délibérations et votes peuvent se faire par des moyens technologiques modernes. Un procès-verbal consignant les décisions est dressé pour chaque réunion, et le comité en remet copie au syndic.
Le texte officiel
1 - يدير رئيس لجنة الدائنين اجتماعاتها، وله عند غيابه أن يفوض -كتابة- أحد أعضائها بذلك.
2 - لا يكون اجتماع لجنة الدائنين صحيحاً إلا إذا حضره أغلبية الأعضاء على الأقل، وتصدر قراراتها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين.
3 - يجوز أن يكون عقد اجتماعات لجنة الدائنين ومداولاتها والتصويت على قراراتها بوساطة وسائل التقنية الحديثة.
4 - يحرر محضر باجتماع لجنة الدائنين وتثبت فيه قراراتها، وتزود اللجنة الأمين بنسخة من المحضر.
1. The chairman of the creditors’ committee shall manage its meetings, and he may delegate in his absence, in writing, a committee member to act on his behalf.
2. A creditors' committee meeting shall only be valid if attended by the majority of members, and its decisions shall be passed by majority vote of attending members.
3. The creditors’ committee meetings, including deliberations and voting, may be conducted using modern electronic means.
4. Minutes shall be drafted for the creditors’ committee meeting wherein its decisions shall be recorded. The committee shall provide the trustee with a copy of said minutes.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 24: Constitution du comité des créanciersLe tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
- Article 26: Missions du comité des créanciersLe comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.