Article 15: Règles des réunions de créanciers
Les règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
Ce que cela signifie en pratique
- Il s’agit des règles édictées par le ministre (voir l’article 1) ; elles s’appliquent à défaut d’accord contraire.
Le texte officiel
تطبق قواعد إدارة الاجتماعات على أي اجتماع -للدائنين أو لجنة الدائنين- يُعقد بموجب أحكام النظام أو اللائحة، ما لم يتفق على غير ذلك.
Meeting management rules shall apply to meetings of creditors or creditors' committee held in accordance with the Law or these Regulations, unless agreed otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.