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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 15: Règles des réunions de créanciers

Les règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il s’agit des règles édictées par le ministre (voir l’article 1) ; elles s’appliquent à défaut d’accord contraire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تطبق قواعد إدارة الاجتماعات على أي اجتماع -للدائنين أو لجنة الدائنين- يُعقد بموجب أحكام النظام أو اللائحة، ما لم يتفق على غير ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Meeting management rules shall apply to meetings of creditors or creditors' committee held in accordance with the Law or these Regulations, unless agreed otherwise.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.