Article 29: Opérations d’un membre du comité avec le débiteur
Être membre du comité des créanciers n’interdit pas de traiter avec le débiteur, pourvu que ce soit de bonne foi et à une juste valeur.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux conditions : la bonne foi et la juste valeur. Une opération qui manque à l’une d’elles ne bénéficie pas de cet article.
Le texte officiel
لا يترتب على عضوية لجنة الدائنين حظر تعامل العضو مع المدين, متى كان هذا التعامل بحسن نية وبقيمة عادلة.
Membership of the creditors’ committee shall not prevent a member from dealing with a debtor, provided that such dealings are made in good faith and at fair value.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.