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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 9: Exigence de l’écrit

Correspondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une approbation, un accord ou une mise en demeure oraux ne suffisent pas au sens de la loi et du règlement : chacun doit être écrit.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب أن تكون المراسلات والتبليغات والموافقات والاتفاقات والإنذارات والطلبات وأي وثيقة أخرى بموجب أحكام النظام أو اللائحة مكتوبة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Correspondence, notifications, approvals, agreements, warnings, petitions, and any other documents required under the Law or these Regulations shall be in writing.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.