Article 9: Exigence de l’écrit
Correspondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.
Ce que cela signifie en pratique
- Une approbation, un accord ou une mise en demeure oraux ne suffisent pas au sens de la loi et du règlement : chacun doit être écrit.
Le texte officiel
يجب أن تكون المراسلات والتبليغات والموافقات والاتفاقات والإنذارات والطلبات وأي وثيقة أخرى بموجب أحكام النظام أو اللائحة مكتوبة.
Correspondence, notifications, approvals, agreements, warnings, petitions, and any other documents required under the Law or these Regulations shall be in writing.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteRegistres et livres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.