Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 26: Missions du comité des créanciers

Le comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.

Ce que cela signifie en pratique

  • Approbation : de la vente de tout actif dont la valeur dépasse le quart de la valeur de l’actif de la faillite.
  • Avis : au syndic, à sa demande, sur les décisions de vente de l’actif ; lors de la préparation de la proposition ou d’une proposition de modification du plan ; sur l’obtention par le débiteur d’un financement garanti ; et sur la résiliation de ses contrats.
  • Il signale aussi toute violation de la loi ou du règlement et accomplit toute autre mission confiée par le tribunal ou prévue par le plan.
  • Le comité se réunit à la date et au lieu fixés par son président.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - تلتزم لجنة الدائنين بتمثيل الدائنين في المهمات المنصوص عليها في النظام واللائحة، وتشمل مهماتها الآتي:

أ - الموافقة على بيع أي أصل تتجاوز قيمته ربع قيمة أصول التفليسة.

ب - إبداء الرأي للأمين -بناء على طلبه- عند اتخاذ القرارات المتعلقة ببيع أصول التفليسة.

ج - إبداء الرأي عند إعداد المقترح ومقترح تعديل الخطة.

د - إبداء الرأي في حصول المدين على تمويل مضمون.

ه - التبليغ عن أي مخالفة للنظام أو اللائحة.

و - إبداء الرأي في إنهاء عقود المدين.

ز - أي مهمة أخرى تكلفها بها المحكمة أو تنص عليها الخطة.

2 - تعقد لجنة الدائنين اجتماعاتها في الوقت والمكان اللذين يحددههما رئيس اللجنة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The creditors’ committee shall represent creditors in carrying out the duties provided in the Law and these Regulations, including:

a) Approving the sale of any asset of a value exceeding one quarter of the value of the bankruptcy assets.

b) Advising the trustee, upon his request, when making decisions relating to the sale of the bankruptcy assets.

c) Providing advice when preparing the proposal or the plan amendment proposal.

d) Providing advice regarding the debtor's obtainment of secured financing.

e) Reporting any violation of the Law or these Regulations.

f) Providing advice on terminating the contracts of a debtor.

g) Carrying out any other duty assigned thereto by the court or provided for in the plan.

2. The creditors’ committee shall hold its meetings at the time and place determined by its chairman.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Créanciers et créancesProcédures de faillite

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.