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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 50: Annonce des actifs de la faillite avant leur vente

Le syndic demande au tribunal de désigner les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une annonce avant leur vente, en tenant compte de l’importance de l’actif, de l’effet de l’annonce sur sa valeur et de son coût ; le tribunal choisit le moyen d’annonce.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le syndic dépose sa demande au tribunal, accompagnée des informations et documents prévus à cet effet.
  • Trois critères guident le choix : l’actif doit être un actif significatif de la faillite, on pèse l’effet de l’annonce sur sa valeur et le coût de l’annonce.
  • Le tribunal fixe le moyen d’annonce qu’il juge approprié.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - يقدم الأمين طلباً إلى المحكمة بتحديد أصول التفليسة التي يجب الإعلان عنها قبل بيعها, مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.

2 - يراعى عند تحديد أي من أصول التفليسة, التي يجب الإعلان عنها قبل بيعها, ما يأتي:

أ - أن يكون من أصول التفليسة المؤثرة.

ب - الأثر الذي يحدثه الإعلان في قيمة ذلك الأصل.

ج - تكلفة الإعلان.

3 - تحدد المحكمة وسيلة الإعلان التي تراها مناسبة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The trustee shall file a petition with the court to identify the bankruptcy assets to be announced prior to their sale, accompanied with the required information and documents.

2. In identifying the bankruptcy assets which are to be announced prior to their sale, the following shall be taken into consideration:

a) The bankruptcy assets must be substantial.

b) The effect of the announcement on the value of said asset.

c) The cost of the announcement.

3. The court shall determine the means of announcement that it deems appropriate.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.