Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 15
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
- Article 86: Inspection, vérification et contrôleLes agents du secrétariat général de la Commission des faillites désignés par décision de celle-ci assurent l’inspection, la vérification et le contrôle, peuvent consulter et demander tout document utile, et la Commission peut demander la sanction de l’article 207 de la loi.
- Article 87: Personnel du secrétariat : travail et assurances socialesLe personnel du secrétariat général de la Commission des faillites est soumis au code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
- Article 88: Fixation des informations et documents requisLa Commission des faillites, en coordination avec le ministère de la Justice, fixe les informations et documents visés par la loi et le règlement ; ils sont publiés au Journal officiel et s’appliquent dès leur publication.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..