Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 15
Article 87: Personnel du secrétariat : travail et assurances sociales
Le personnel du secrétariat général de la Commission des faillites est soumis au code du travail et à la loi sur les assurances sociales.
Ce que cela signifie en pratique
- Leur relation de travail avec le secrétariat général relève du code du travail et de la loi sur les assurances sociales.
Le texte officiel
يخضع موظفو الأمانة العامة للجنة الإفلاس لأحكام نظامي العمل والتأمينات الإجتماعية.
The employees of the Bankruptcy Committee’s general secretariat shall be subject to the Labor Law and the Social Insurance Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.