Article 97: Règles édictées par les ministres
Le ministre du Commerce édicte les règles des procédures de faillite transfrontalières (en coordination avec le ministre de la Justice) et celles de conduite des réunions ; le ministre de la Justice édicte les règles de procédure des affaires de faillite (en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature) et les règles d’honoraires des syndics et experts (en coordination avec la Commission des faillites).
Ce que cela signifie en pratique
- Ministre du Commerce, en coordination avec le ministre de la Justice : règles des procédures de faillite transfrontalières.
- Ministre du Commerce : règles de conduite des réunions.
- Ministre de la Justice, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature : règles de procédure des affaires de faillite, couvrant l’examen des demandes et le prononcé, la contestation et l’exécution des jugements et décisions.
- Ministre de la Justice, en coordination avec la Commission des faillites : règles d’honoraires des syndics et experts.
Le texte officiel
1 - يصدر الوزير -بالتنسيق مع وزير العدل- القواعد المنظمة لإجراءات الإفلاس العابرة للحدود.
2 - يصدر الوزير قواعد إدارة الاجتماعات.
3 - يصدر وزير العدل بالاتفاق مع المجلس الأعلى للقضاء القواعد المنظمة لإجراءات قضايا الإفلاس، على أن تتضمن إجراءات النظر في الطلبات وإصدار الأحكام والقرارات والاعتراض عليها ونفاذها.
4 - يصدر وزير العدل -بالتنسيق مع لجنة الإفلاس- قواعد أتعاب الأمناء والخبراء.
1. The Minister shall, in coordination with the Minister of Justice, issue the rules governing cross-border bankruptcy procedures.
2. The Minister shall issue the meeting management rules.
3. The Minister of Justice shall, in agreement with the Supreme Judicial Council, issue the rules regulating the procedures of bankruptcy cases, provided they include procedures for reviewing petitions, and for issuing, challenging, and enforcing related judgments and decisions.
4. The Minister of Justice shall, in coordination with the Bankruptcy Committee, issue rules governing the fees of trustees and experts.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteDispositions finales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.