Article 4: Demande d’ouverture d’une procédure de faillite
La demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée au tribunal avec les informations et documents prévus. Pour le dépôt judiciaire, le syndic dépose la décision du petit débiteur ou de l’autorité compétente avec ces pièces. Si un tiers dépose la demande, le tribunal peut ordonner au débiteur de les fournir.
Ce que cela signifie en pratique
- La demande d’ouverture est adressée au tribunal, accompagnée des informations et documents que fixe la Commission des faillites en coordination avec le ministère de la Justice.
- Dépôt judiciaire : c’est le syndic qui présente la décision du petit débiteur, ou celle de l’autorité compétente, avec les informations et documents prévus.
- Si la demande émane d’un créancier ou de toute autre personne que le débiteur, le tribunal peut ordonner au débiteur de fournir ces mêmes informations et documents.
Le texte officiel
1 - يُقدم طلب افتتاح إجراء الإفلاس إلى المحكمة مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
2 - يقدم الأمين قرار المدين الصغير أو الجهة المختصة -من أجل الإيداع القضائي- مرافقاً له المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
3 - إذا تقدم غير المدين بطلب افتتاح إجراء الإفلاس، فللمحكمة أن تأمر المدين بتقديم المعلومات والوثائق المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة.
1. The petition for the initiation of a bankruptcy procedure shall be filed with the court accompanied with the required information and documents.
2. The trustee shall submit the decision of the small debtor or the competent authority, for judicial depository purposes, accompanied with the required information and documents.
3. If a person other than the debtor files a petition for the initiation of a bankruptcy procedure, the court may order the debtor to submit the information and documents referred to in paragraph (1) of this Article.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.