Article 12: Réalisation des sûretés pendant la suspension
La réalisation des actifs garantissant une dette du débiteur pendant la période de suspension des poursuites s’effectue conformément aux lois applicables.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article ne fixe pas de conditions propres pour réaliser les sûretés pendant cette période ; il renvoie aux lois applicables.
Le texte officiel
يكون التنفيذ على الأصول الضامنة لدين المدين خلال مدة تعليق المطالبات، وفقاً لأحكام الأنظمة ذات العلاقة.
Enforcement against the assets securing the debtor’s debt shall be carried out during the moratorium period, in accordance with relevant laws.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.