Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 8

Article 67: Ouverture de la liquidation des petits débiteurs

Le petit débiteur ou l’autorité compétente prend la décision d’ouverture de la liquidation des petits débiteurs sur le formulaire prévu ; le syndic vérifie les conditions de l’article 163 de la loi avant le dépôt judiciaire ; le tribunal statue sur le dépôt en 3 jours ; la demande d’un créancier suit son propre calendrier.

Ce que cela signifie en pratique

  • La décision d’ouverture est prise par le petit débiteur ou l’autorité compétente, sur le formulaire prévu.
  • Avant le dépôt judiciaire, le syndic vérifie, sur la base des informations fournies par le petit débiteur ou l’autorité compétente, que les conditions d’ouverture de l’article 163 de la loi sont réunies.
  • La demande de dépôt judiciaire est enregistrée au tribunal, qui statue sur son acceptation dans les 3 jours de l’enregistrement.
  • Si un créancier demande l’ouverture, le tribunal fixe une audience dans les 40 jours de l’enregistrement, en informe le créancier et le petit débiteur dans les 5 jours de l’enregistrement et statue selon l’article 163 de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1 - يصدر المدين الصغير أو الجهة المختصة قرار افتتاح إجراء التصفية لصغار المدينين, وفقاً للنموذج المحدد لذلك.

2 - على الأمين التحقق -بناءً على المعلومات التي يقدمها إليه المدين الصغير أو الجهة المختصة- من توافر شروط افتتاح الإجراء الواردة في المادة (الثالثة والستين بعد المائة) من النظام، وذلك قبل الإيداع القضائي.

3 - يقيد طلب الإيداع القضائي لدى المحكمة، وتصدر المحكمة قرارها في شأن قبول الإيداع خلال (ثلاثة) أيام من القيد.

4 - إذا كان طلب افتتاح الإجراء مقدماً من الدائن، فتحدد المحكمة موعداً للنظر فيه, على أن يكون خلال (أربعين) يوماً من تاريخ قيده، وتبلغ الدائن والمدين الصغير بموعد الجلسة خلال (خمسة) أيام من تاريخ القيد، وتقضي في الطلب وفقاً لحكم المادة (الثالثة والستين بعد المائة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The small debtor or the competent authority shall issue a decision to initiate the small debtors’ liquidation procedure, using the designated form.

2. The trustee shall, based on the information provided to him by the small debtor or the competent authority and prior to judicial depository, verify satisfaction of the procedure's initiation conditions provided for in Article 163 of the Law.

3. A petition for judicial depository shall be registered with the court, and the court shall issue a decision to approve the depository within three days from the date of registration.

4. If the petition for the initiation of the procedure is filed by the creditor, the court shall set a date for consideration of such petition within 40 days from the date of its registration, notify the creditor and the small debtor of the hearing date within five days from the date of registration, and decide on the petition in accordance with Article 163 of the Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe : le tribunal statue dans les 3 jours sur l’acceptation du dépôt judiciaire (il peut l’accepter ou le refuser). L’anglais dit qu’il « rend une décision d’approbation du dépôt » dans les 3 jours, comme si l’acceptation était automatique.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur la faillite

Procédures de failliteDissolution et liquidation

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.