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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 14

Article 83: Décès du débiteur avant toute demande

Si un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il faut d’abord un accord entre héritiers et créanciers pour constituer une société et y transférer les actifs de la succession.
  • Les héritiers demandent ensuite au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée pour cette société, et non pour le défunt.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا توفي مدين مفلس أو متعثر قبل تقديم طلب افتتاح إجراء الإفلاس، فلورثته -بعد الاتفاق مع الدائنين على تأسيس شركة ونقل أصول التركة إليها- التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء الإفلاس المناسب لتلك الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a bankrupt or distressed debtor dies prior to filing a petition for the initiation of a bankruptcy procedure, his heirs may, upon agreement with the creditors to establish a company and transfer the assets of the estate thereto, petition the court to initiate the appropriate bankruptcy procedure for such company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.