Article 83: Décès du débiteur avant toute demande
Si un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.
Ce que cela signifie en pratique
- Il faut d’abord un accord entre héritiers et créanciers pour constituer une société et y transférer les actifs de la succession.
- Les héritiers demandent ensuite au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée pour cette société, et non pour le défunt.
Le texte officiel
إذا توفي مدين مفلس أو متعثر قبل تقديم طلب افتتاح إجراء الإفلاس، فلورثته -بعد الاتفاق مع الدائنين على تأسيس شركة ونقل أصول التركة إليها- التقدم إلى المحكمة بطلب افتتاح إجراء الإفلاس المناسب لتلك الشركة.
If a bankrupt or distressed debtor dies prior to filing a petition for the initiation of a bankruptcy procedure, his heirs may, upon agreement with the creditors to establish a company and transfer the assets of the estate thereto, petition the court to initiate the appropriate bankruptcy procedure for such company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.