Article 93: Agrément d’organismes professionnels habilités
La Commission des faillites peut habiliter des organismes professionnels à agréer des syndics ou experts, s’ils respectent ses conditions, sont compétents pour réglementer et superviser la profession et n’agréent que leurs membres ; elle peut retirer l’habilitation d’un organisme défaillant.
Ce que cela signifie en pratique
- L’organisme doit respecter les conditions fixées par la Commission des faillites et être compétent pour réglementer l’exercice de la profession et en superviser les travaux.
- L’agrément délivré par l’organisme est réservé à ses membres.
- La Commission des faillites peut retirer l’habilitation de l’organisme qui ne respecte pas les conditions fixées.
Le texte officiel
1 - للجنة الإفلاس اعتماد جهات مهنية للترخيص للأمناء أو الخبراء وفق الآتي:
أ - أن تلتزم الجهة المهنية بالشروط التي تحددها لجنة الإفلاس.
ب - أن تكون الجهة المهنية مختصة بتنظيم ممارسة أعمال المهنة، ولديها إشراف على أعمالها.
ج - أن يقتصر الترخيص الصادر عن الجهة المهنية على الحاصلين على عضويتها.
2 - للجنة الإفلاس إلغاء اعتماد الجهة المهنية التي لم تلتزم بالشروط المحددة.
1. The Bankruptcy Committee may approve professional agencies for licensing trustees or experts according to the following:
a) The professional agency shall comply with the conditions set by the Bankruptcy Committee.
b) The professional agency shall have the competence to regulate and oversee the practice of the profession.
c) The license issued by the professional agency shall be limited to its members.
2. The Bankruptcy Committee may delist a professional agency previously approved if it fails to comply with the specified conditions.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillitesSous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
Procédures de failliteLicences et autorisations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.