Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2
Article 19: Frais de la procédure de faillite
Les frais de la procédure de faillite sont payés sur l’actif de la faillite, sauf faute ou négligence établie.
Ce que cela signifie en pratique
- Par principe, l’actif de la faillite supporte les frais ; en cas de faute ou de négligence établie, ils ne sont pas payés sur celui-ci. L’article ne dit pas qui les supporte alors.
Le texte officiel
تدفع مصروفات إجراء الإفلاس من أصول التفليسة, ما لم يثبت تعدٍّ أو تفريط.
Bankruptcy procedure expenses shall be paid out of the bankruptcy assets, unless misconduct or negligence is established.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.