Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5
Article 51: Vente d’un actif litigieux
Si un actif de la faillite fait l’objet d’un litige, le syndic ne peut le vendre qu’avec l’accord du tribunal.
Ce que cela signifie en pratique
- Un actif litigieux ne peut être vendu sur la seule décision du syndic : l’accord du tribunal doit être obtenu d’abord.
Le texte officiel
إذا كان أي من أصول التفليسة محل نزاع، فلا يجوز للأمين بيعه إلا بعد موافقة المحكمة.
If any of the bankruptcy assets is disputed, the trustee may not sell such assets except after obtaining the court’s approval.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 50: Annonce des actifs de la faillite avant leur venteLe syndic demande au tribunal de désigner les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une annonce avant leur vente, en tenant compte de l’importance de l’actif, de l’effet de l’annonce sur sa valeur et de son coût ; le tribunal choisit le moyen d’annonce.
- Article 11: Moment de la vente de l’actif de la failliteLe syndic vend l’actif de la faillite une fois devenu définitif le jugement ou la décision d’ouverture de la procédure de liquidation ou de liquidation des petits débiteurs.
Procédures de failliteDissolution et liquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.