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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 5

Article 51: Vente d’un actif litigieux

Si un actif de la faillite fait l’objet d’un litige, le syndic ne peut le vendre qu’avec l’accord du tribunal.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un actif litigieux ne peut être vendu sur la seule décision du syndic : l’accord du tribunal doit être obtenu d’abord.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا كان أي من أصول التفليسة محل نزاع، فلا يجوز للأمين بيعه إلا بعد موافقة المحكمة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If any of the bankruptcy assets is disputed, the trustee may not sell such assets except after obtaining the court’s approval.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.