Article 6: Notifications et annonces
Les notifications du débiteur, du syndic ou de la Commission des faillites suivent le formulaire prévu et les annonces sont publiées sur le site de la Commission. Si la notification est impossible, une annonce la remplace et produit effet à sa date. Le tribunal peut ordonner de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou mesure.
Ce que cela signifie en pratique
- La notification (adressée à une personne déterminée) se fait sur le formulaire prévu ; l’annonce (avis public) est publiée sur le site internet de la Commission des faillites.
- Si une personne ne peut être notifiée, une annonce est faite à son intention et la notification produit ses effets à son égard à la date de l’annonce.
- Le tribunal peut ordonner au débiteur, au syndic ou à la Commission des faillites de notifier ou d’annoncer tout jugement, décision ou acte de procédure.
Le texte officiel
1 - يكون التبليغ من المدين أو الأمين أو لجنة الإفلاس بموجب أحكام النظام واللائحة وفق النموذج المحدد لذلك.
2 - يكون الإعلان من المدين أو الأمين أو لجنة الإفلاس بموجب أحكام النظام واللائحة على الموقع الإلكتروني للجنة الإفلاس.
3 - إذا تعذر التبليغ المنصوص عليه في النظام واللائحة، فيُعلن لمن تعذر تبليغه، وتسري آثار التبليغ من تاريخ الإعلان.
4 - للمحكمة أن تأمر المدين أو الأمين أو لجنة الإفلاس بالتبليغ أو الإعلان عن أي حكم أو قرار أو إجراء.
1. Notification by the debtor, trustee, or Bankruptcy Committee shall be made in accordance with the Law and these Regulations, using the designated form.
2. Announcement by the debtor, trustee, or Bankruptcy Committee, as provided for in the Law and these Regulations, shall be posted on the Bankruptcy Committee’s website.
3. If the notification provided for in the Law and these Regulations is infeasible, it shall be made by announcement. Notification shall take effect from the date of announcement.
4. The court may order the debtor, trustee, or the Bankruptcy Committee to make a notice or announcement of any judgment, resolution, or procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Modes d’envoi des notifications et documentsNotifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
- Article 9: Exigence de l’écritCorrespondances, notifications, approbations, accords, mises en demeure, demandes et tout autre document prévu par la loi ou le règlement doivent être écrits.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.