Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 17
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 91: Agrément et discipline des syndics et expertsLes règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.
- Article 92: Obligation de conformité des syndics et expertsLes syndics et experts doivent respecter la loi, le règlement, les règles de la Commission des faillites et l’ensemble des lois, règlements et règles applicables en la matière.
- Article 93: Agrément d’organismes professionnels habilitésLa Commission des faillites peut habiliter des organismes professionnels à agréer des syndics ou experts, s’ils respectent ses conditions, sont compétents pour réglementer et superviser la profession et n’agréent que leurs membres ; elle peut retirer l’habilitation d’un organisme défaillant.
- Article 94: Honoraires des syndics et expertsLe syndic et l’expert ont droit à des honoraires pour les missions qui leur sont confiées dans la procédure de faillite, selon les règles d’honoraires des syndics et experts.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..