Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 18

Article 95: Opérations par voie électronique

Les opérations prévues par la loi ou le règlement peuvent être effectuées par voie électronique.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cet article permet la voie électronique sans l’imposer, et vise les opérations prévues tant par la loi que par le règlement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز أن تجرى التعاملات المنصوص عليها في النظام أو اللائحة إلكترونيًّا.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

All transactions stipulated in the Law or these Regulations may be conducted electronically.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Procédures de failliteDispositions finales

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.