Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 18
Article 95: Opérations par voie électronique
Les opérations prévues par la loi ou le règlement peuvent être effectuées par voie électronique.
Ce que cela signifie en pratique
- Cet article permet la voie électronique sans l’imposer, et vise les opérations prévues tant par la loi que par le règlement.
Le texte officiel
يجوز أن تجرى التعاملات المنصوص عليها في النظام أو اللائحة إلكترونيًّا.
All transactions stipulated in the Law or these Regulations may be conducted electronically.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Modes d’envoi des notifications et documentsNotifications, documents et informations peuvent être envoyés à l’adresse nationale ou par voie électronique. Notifier le syndic désigné comme chef par le tribunal vaut notification de tous les syndics, et toute convocation précise la date, l’heure et le lieu.
- Article 89: Dépôt électronique au registre des faillitesLes documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.
Procédures de failliteDispositions finales
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.