Article 92: Obligation de conformité des syndics et experts
Les syndics et experts doivent respecter la loi, le règlement, les règles de la Commission des faillites et l’ensemble des lois, règlements et règles applicables en la matière.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation ne se limite pas à la loi sur la faillite et à son règlement : elle couvre aussi les règles de la Commission des faillites et tous les textes applicables en vigueur.
Le texte officiel
على الأمناء والخبراء التقيد بأحكام النظام واللائحة والقواعد التي تصدرها لجنة الإفلاس، وجميع الأنظمة واللوائح والقواعد السارية ذات الصلة.
Trustees and experts shall comply with the Law, these Regulations, and rules issued by the Bankruptcy Committee, as well as relevant applicable laws, regulations, and rules in force.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.