Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 5
9 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 48: Demande de paiement adressée au débiteurLa demande de paiement adressée par le créancier au débiteur au titre de l’article 93(2)(c) de la loi doit être datée et indiquer le montant de la dette et sa cause.
- Article 49: Notification aux créanciers d’une demande de liquidationLe débiteur qui demande l’ouverture d’une liquidation avise ses créanciers de la demande et de la date d’audience dans les 7 jours de son enregistrement ; un créancier peut former opposition devant le tribunal au plus tard 5 jours avant l’audience.
- Article 50: Annonce des actifs de la faillite avant leur venteLe syndic demande au tribunal de désigner les actifs de la faillite qui doivent faire l’objet d’une annonce avant leur vente, en tenant compte de l’importance de l’actif, de l’effet de l’annonce sur sa valeur et de son coût ; le tribunal choisit le moyen d’annonce.
- Article 51: Vente d’un actif litigieuxSi un actif de la faillite fait l’objet d’un litige, le syndic ne peut le vendre qu’avec l’accord du tribunal.
- Article 52: Remises dues au débiteur avant la liquidationL’ouverture d’une procédure de liquidation n’affecte aucune remise (déduction) acquise au débiteur avant l’ouverture, même en cas de convention contraire.
- Article 53: Contrats de travail en liquidationLa demande du syndic au tribunal visant à mettre fin aux contrats de travail du débiteur doit être motivée et détailler ces contrats ; les salariés qui continuent à travailler après l’ouverture de la liquidation sont payés dès l’échéance.
- Article 54: Contenu de la décision de répartitionL’article énumère le contenu obligatoire de la décision de répartition du produit des actifs de la faillite entre les créanciers et impose au syndic de demander l’accord du tribunal pour la modifier.
- Article 55: Restitution du reliquat au débiteurLe reliquat du produit de la vente des actifs, une fois les créanciers désintéressés, est restitué par le syndic au débiteur personne physique ou aux propriétaires du débiteur personne morale.
- Article 56: Report de la clôture de la liquidationÀ la demande du débiteur, le syndic peut demander au tribunal de reporter la clôture de la liquidation pour un motif acceptable, par exemple une action contre un tiers en indemnisation ou en restitution d’un actif.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..