Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 9
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 68: Recours à des tiers en liquidation administrativeLa Commission des faillites peut faire appel à toute personne qu’elle juge utile pour accomplir les travaux de la procédure de liquidation administrative.
- Article 69: Inventaire des actifs de la failliteDans la liquidation administrative, la Commission des faillites dresse un inventaire des actifs de la faillite comprenant leur valeur estimée.
- Article 70: Cas où le produit de la vente est insuffisantLe produit de la vente d’un actif de la faillite est jugé insuffisant si le coût estimé de la vente égale ou dépasse sa valeur de vente estimée, ou si l’actif ne peut être vendu dans un délai raisonnable.
- Article 71: Ordre de répartition du produit de la venteSi le produit de la vente couvre les frais de la liquidation ou de la liquidation des petits débiteurs, il est réparti en payant d’abord les honoraires et frais de la Commission des faillites, puis les créanciers selon les règles de répartition de la loi et du règlement.
- Article 72: Clôture de la liquidation administrativeLa Commission des faillites dépose au tribunal la décision de clôture de la liquidation administrative avec les informations et documents prévus, inscrit la clôture au registre des faillites et au registre du commerce dans les 5 jours ; la radiation du nom du registre des faillites ne vaut que pour le débiteur personne physique.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..