Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 3
10 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 32: Visa du syndic sur la proposition de règlement préventifLa proposition jointe à la demande d’ouverture d’un règlement préventif doit porter le visa d’un syndic inscrit sur la liste attestant qu’elle comporte les informations et documents requis.
- Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventifLe débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
- Article 34: Dépôt de la décision de suspensionLe débiteur doit déposer au registre des faillites, dès son prononcé, la décision du tribunal accordant ou prolongeant la suspension des poursuites.
- Article 35: Demandes au titre de l’article 21 de la loiLa demande présentée au titre de l’article 21(1) et (3) de la loi doit être accompagnée des informations et documents prévus.
- Article 36: Diligence pour les obligations postérieures à l’ouvertureLa diligence requise pour que le débiteur exécute les obligations contractuelles nées après l’ouverture du règlement préventif, selon l’article 24(3) de la loi, comprend une sûreté fournie par le débiteur (sans préjudice des règles du financement garanti) ou par un tiers.
- Article 37: Demande de résiliation des contrats du débiteurLe débiteur qui veut résilier un contrat dépose sa demande avec la demande d’ouverture du règlement préventif, appuyée d’un rapport d’un syndic inscrit établissant que la résiliation est nécessaire, sert la majorité des créanciers et ne cause pas de préjudice grave au cocontractant, puis avise celui-ci de l’audience et de la décision.
- Article 38: Modification de la propositionPour un motif admis, le débiteur peut demander au tribunal d’approuver une modification de la proposition. Le tribunal tient compte de la date du vote et peut la déplacer pour laisser aux créanciers le temps d’étudier la modification ; le débiteur les avise dans les 5 jours de l’approbation.
- Article 39: Qui peut voter sur la propositionSeuls votent sur la proposition le créancier ou l’associé dont les droits légaux ou contractuels sont affectés par celle-ci, notamment par leur réduction, le report de leur paiement ou leur échelonnement.
- Article 40: Défaut de dépôt du résultat du voteSi le débiteur ne dépose pas au tribunal le résultat du vote sur la proposition comme l’exige l’article 31(4) de la loi, le tribunal peut prendre les mesures qu’il juge appropriées.
- Article 41: Demande d’homologation de la propositionLe débiteur dépose au tribunal la demande d’homologation de la proposition, avec les informations et documents prévus.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..