Article 86: Inspection, vérification et contrôle
Les agents du secrétariat général de la Commission des faillites désignés par décision de celle-ci assurent l’inspection, la vérification et le contrôle, peuvent consulter et demander tout document utile, et la Commission peut demander la sanction de l’article 207 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces tâches sont confiées aux agents du secrétariat désignés par décision de la Commission, qui peut aussi faire appel à toute personne qu’elle juge qualifiée.
- Les personnes chargées de ces tâches peuvent consulter et obtenir toute déclaration, pièce ou décision nécessaire, ou la demander à quiconque la détient.
- La Commission des faillites peut demander l’application de la sanction prévue à l’article 207 de la loi, avec les informations et documents prévus.
Le texte officiel
1 - يتولى موظفو الأمانة العامة للجنة الإفلاس -الذين يصدر بتسميتهم قرار من اللجنة- أعمال التفتيش والتحقق والضبط، وللجنة الاستعانة في أداء هذه الأعمال بمن تراه مؤهلاً لذلك.
2 - يحق لمن يتولى أعمال التفتيش والتحقق والضبط -في سبيل أداء عمله- الاطلاع والحصول على أي إفادة أو مستند أو وثيقة أو قرار يكون لازماً للعمل، أو طلبها من أي شخص تتوافر لديه.
3 - للجنة الإفلاس تقديم طلب إيقاع العقوبة المنصوص عليها في المادة (السابعة بعد المائتين) من النظام، على أن يرافق الطلب المعلومات والوثائق المحددة لذلك.
1. The employees of the Bankruptcy Committee’s general secretariat, appointed pursuant to a decision by the Committee, shall undertake the tasks of inspection, verification, and control. The Committee may, in performing such tasks, seek the assistance of any person it deems qualified for such task.
2. A person carrying out inspection, verification, and control shall, in the performance of his duties, be entitled to access and obtain any statement, document, or decision necessary for the performance of such duties, or to request the same from any person in possession thereof.
3. The Bankruptcy Committee may file a petition for imposing the penalty stipulated in Article 207 of the Law, provided that such petition is accompanied with the required information and documents.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
Procédures de failliteSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.