Article 24: Constitution du comité des créanciers
Le tribunal constitue un comité d’au moins 3 créanciers, d’office ou à la demande du syndic ou de créanciers représentant 50% du total des dettes, s’il le juge opportun. L’article fixe la procédure de candidature, les conditions d’éligibilité et la composition.
Ce que cela signifie en pratique
- Calendrier : le tribunal avise le syndic ; dans les 5 jours, celui-ci invite les créanciers à se porter candidats ; le créancier intéressé dépose sa candidature auprès du syndic dans les 14 jours de cet avis.
- Éligibilité : le créancier doit avoir une créance admise sur la liste des créances, et cette créance ne doit pas être entièrement garantie.
- Le syndic dépose au tribunal la liste des candidats, avec une composition proposée et ses motifs, en veillant à une représentation équitable ; le tribunal constitue le comité et en désigne le président.
- Le syndic dépose une copie de la décision au registre des faillites ; elle ne prend effet qu’à la date de ce dépôt.
Le texte officiel
1 - يكون تشكيل لجنة الدائنين من (ثلاثة) أعضاء على الأقل من الدائنين بقرار من المحكمة من تلقاء نفسها أو بناءً على طلب الأمين أو طلب دائنين تمثل مطالباتهم (50%) من إجمالي قيمة الديون، وذلك في الأحوال التي ترى المحكمة مناسبة تشكيل اللجنة فيها.
2 - إذا رأت المحكمة تشكيل لجنة للدائنين فتبلغ الأمين بذلك، وعلى الأمين خلال (خمسة) أيام من تاريخ تبليغه أن يبلغ الدائنين للترشح. وعلى الدائن الذي يرغب في الترشح تقديم طلبه إلى الأمين خلال (أربعة عشر) يوماً من تاريخ التبليغ.
3 - يشترط لترشح الدائن لعضوية لجنة الدائنين الآتي:
أ - أن تكون له مطالبة مقبولة في قائمة المطالبات.
ب - ألا يكون دينه محل المطالبة مضموناً بكامله.
4 - يودع الأمين قائمة المرشحين لدى المحكمة مرافقاً لها التشكيل المقترح ومسوغاته، على أن يراعي في اقتراحه التمثيل العادل للدائنين. وتصدر المحكمة قرارها بتشكيل لجنة الدائنين وتسمية أحد أعضائها رئيساً، ويودع الأمين نسخة من قرار المحكمة في سجل الإفلاس، ويسري القرار من تاريخ إيداعه في السجل.
1. The creditors' committee shall be formed of at least three members from among the creditors pursuant to a decision by the court, issued on its own motion or upon the request of the trustee or of creditors whose claims represent 50% of the total value of the debts, in cases where the court deems formation of such committee appropriate.
2. If the court decides to form a creditors’ committee, it shall notify the trustee who shall, within five days from the date of his notification, inform the creditors for nomination. A creditor who desires to nominate himself shall submit his application to the trustee within 14 days from the date of notification.
3. For a creditor to be nominated for membership of the creditors’ committee, the following must be satisfied:
a) He shall have an admissible claim in the list of claims.
b) His debt, subject of the claim, shall not be fully secured.
4. The trustee shall deposit the list of nominees with the court accompanied with the proposed formation and grounds therefor, taking into account equitable representation of the creditors. The court shall issue its decision to form the creditors’ committee and shall name one of its members as chairman. The trustee shall deposit a copy of the court’s decision in the Bankruptcy Register. The decision shall become effective from the date of its deposit in the Register.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 14: Vérification des créances et liste des créancesLe syndic ou la Commission des faillites vérifie les créances (validité, montant), puis établit une liste soumise à l’approbation du tribunal dans les 14 jours suivant la fin du délai de déclaration, avec des mentions précises sur chaque créancier et créance.
- Article 25: Fin du mandat au comité des créanciersLe mandat d’un membre prend fin s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, s’il manque 3 réunions consécutives sans excuse admise, s’il cesse d’être créancier ou s’il demande à se retirer. Le syndic en informe le tribunal, qui peut désigner un remplaçant.
- Article 26: Missions du comité des créanciersLe comité représente les créanciers dans les missions prévues par la loi et le règlement, dont l’approbation de la vente de tout actif valant plus du quart de l’actif de la faillite, des avis sur des points précis et le signalement des infractions. Il se réunit aux date et lieu fixés par son président.
- Article 27: Réunions et décisions du comité des créanciersLe président dirige les réunions et peut déléguer par écrit un membre en son absence. Une réunion n’est valable que si la majorité des membres est présente ; les décisions se prennent à la majorité des présents ; réunions et votes peuvent se tenir à distance ; un procès-verbal est dressé et copie remise au syndic.
Créanciers et créancesProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.