Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 14
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 81: Décès du débiteur pendant le règlement préventifSi le débiteur décède pendant un règlement préventif ou un règlement préventif des petits débiteurs, le tribunal peut, à la demande d’un héritier ou d’un créancier, nommer à titre provisoire un syndic inscrit pour gérer l’activité jusqu’à la constitution d’une société ou la clôture selon le chapitre 16 de la loi.
- Article 82: Réunion des héritiers et créanciers du défuntÀ la demande d’un héritier ou d’un créancier, et selon l’article 219, 220 ou 221 de la loi, le tribunal fixe la réunion dans les 30 jours de la demande (ou jusqu’à 30 jours de plus s’il l’estime justifié) ; le demandeur annonce la date dans les 5 jours.
- Article 83: Décès du débiteur avant toute demandeSi un débiteur en faillite ou en difficulté décède avant toute demande d’ouverture, ses héritiers peuvent, après accord avec les créanciers pour constituer une société et lui transférer les actifs successoraux, demander au tribunal d’ouvrir la procédure de faillite adaptée à cette société.
- Article 84: Biens advenant ensuite à la successionUn bien qui advient à la succession après la constitution de la société prévue au chapitre 16 de la loi va à cette société, sauf accord contraire des héritiers et créanciers ; s’il advient après la liquidation de la succession ou de la société, il va aux créanciers selon leur part et leur rang.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..