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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 9

Article 68: Recours à des tiers en liquidation administrative

La Commission des faillites peut faire appel à toute personne qu’elle juge utile pour accomplir les travaux de la procédure de liquidation administrative.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le choix des intervenants relève de l’appréciation de la Commission des faillites ; le texte ne fixe aucune condition.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للجنة الإفلاس الاستعانة بمن تراه في أداء أعمال إجراء التصفية الإدارية.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Bankruptcy Committee may seek assistance in the performance of the administrative liquidation procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.