Article 1: Définitions
Les termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
Ce que cela signifie en pratique
- Procédure de faillite : l’une quelconque des procédures prévues à l’article 2 de la loi.
- Informations et documents : ceux que fixe la Commission des faillites en coordination avec le ministère de la Justice ; c’est à eux que renvoie le règlement lorsqu’il exige de joindre « les informations et documents prévus ».
- Règles de conduite des réunions : règles édictées par le ministre pour la tenue des réunions liées aux procédures de faillite.
Le texte officiel
1 - يكون للألفاظ والمصطلحات الواردة في هذه اللائحة المعاني المبينة أمام كل منها في المادة (الأولى) من نظام الإفلاس، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/50) وتاريخ 28/5/1439ه.
2 - يقصد بالألفاظ والمصطلحات الآتية -أينما وردت في هذه اللائحة- المعاني المبينة أمام كل منها, ما لم يقتض السياق غير ذلك:
إجراء الإفلاس: أي من إجراءات الإفلاس المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام.
المعلومات والوثائق: معلومات ووثائق تحددها لجنة الإفلاس بالتنسيق مع وزارة العدل.
قواعد إدارة الاجتماعات: قواعد يصدرها الوزير لإدارة الاجتماعات المتعلقة بإجراءات الإفلاس.
1. The following terms and phrases, used herein, shall have the meanings assigned thereto in Article 1 of the Bankruptcy Law, issued by Royal Decree No. M/50, dated 28/5/1439H.
2. The following terms and phrases, used herein, shall have the meanings assigned thereto, unless the context requires otherwise:
Bankruptcy Procedure: Any of the bankruptcy procedures stipulated in Article 2 of the Law.
Information and Documents: Information and documents specified by the Bankruptcy Committee, in coordination with the Ministry of Justice.
Meeting Management Rules: Rules issued by the Minister for managing meetings related to the bankruptcy procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Règles des réunions de créanciersLes règles de conduite des réunions s’appliquent à toute réunion des créanciers ou du comité des créanciers tenue en vertu de la loi ou du règlement, sauf accord contraire.
- Article 17: Vote sur la proposition et procès-verbalLes règles de conduite des réunions régissent le vote sur la proposition. Le débiteur ou le syndic, selon la procédure, dresse le procès-verbal de la réunion des créanciers avec les mentions prévues, puis dépose le résultat du vote au tribunal avec les informations et documents prévus.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
- Article 1: DéfinitionsCet article définit les termes employés dans la loi sur la faillite, comme débiteur, créancier, débiteur en défaut, débiteur en faillite et partie liée, et décrit chaque procédure, la suspension des poursuites et le syndic.
- Article 2: Les sept procédures de failliteLa loi organise sept procédures de faillite : le règlement préventif, la réorganisation financière, la liquidation, ces trois mêmes procédures pour les petits débiteurs, et la liquidation administrative.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.