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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 6

Article 58: Notification du vote aux créanciers

Le petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.

Ce que cela signifie en pratique

  • Donner la date ne suffit pas : les créanciers doivent recevoir la proposition elle-même ou la preuve qu’elle est accessible par l’un des moyens électroniques désignés par la Commission des faillites.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يبلغ المدين الصغير الدائنين المحددين في المقترح بموعد التصويت عليه، ويرفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية التي تحددها لجنة الإفلاس.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The small debtor shall notify the creditors specified in the proposal of the voting date, and shall include with such notification a copy of the proposal or proof of access thereto through any of the electronic means specified by the Bankruptcy Committee.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Procédures de failliteRèglement préventifCréanciers et créances

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.