Article 58: Notification du vote aux créanciers
Le petit débiteur informe les créanciers désignés dans la proposition de la date du vote, en joignant une copie de la proposition ou la preuve qu’elle peut être consultée par un moyen électronique fixé par la Commission des faillites.
Ce que cela signifie en pratique
- Donner la date ne suffit pas : les créanciers doivent recevoir la proposition elle-même ou la preuve qu’elle est accessible par l’un des moyens électroniques désignés par la Commission des faillites.
Le texte officiel
يبلغ المدين الصغير الدائنين المحددين في المقترح بموعد التصويت عليه، ويرفق بالتبليغ نسخة من المقترح أو ما يفيد بإتاحة الاطلاع عليه بأي من الوسائل الإلكترونية التي تحددها لجنة الإفلاس.
The small debtor shall notify the creditors specified in the proposal of the voting date, and shall include with such notification a copy of the proposal or proof of access thereto through any of the electronic means specified by the Bankruptcy Committee.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 33: Notification aux créanciers du règlement préventifLe débiteur notifie aux créanciers désignés dans la proposition le jugement d’ouverture dans les 7 jours et les invite à voter, avec la proposition ou un accès électronique. Le créancier omis demande au tribunal l’inscription de sa créance dans les 14 jours de l’annonce de l’ouverture par le débiteur.
- Article 16: Contenu de la propositionL’article énumère le contenu de la proposition, selon le cas : informations sur le débiteur, sa situation financière, ses actifs et sûretés ; ses dettes et les procès qu’il intente ou subit ; le règlement proposé, les répartitions et le nouveau financement ; les classes de créanciers, le vote et le calendrier du plan.
Procédures de failliteRèglement préventifCréanciers et créances
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.