Article 63: Inscription de l’ouverture de la réorganisation
Le syndic dépose au registre des faillites le jugement d’ouverture de la réorganisation financière des petits débiteurs, ou la décision acceptant le dépôt judiciaire, dans les 5 jours de l’ouverture de la procédure.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur le syndic ; le délai de 5 jours court de l’ouverture de la procédure, qu’elle résulte d’un jugement ou de l’acceptation du dépôt judiciaire.
Le texte officiel
يودع الأمين لدى سجل الإفلاس حكم المحكمة بافتتاح إجراء إعادة التنظيم المالي لصغار المدينين أو قرارها بقبول الإيداع القضائي، وذلك خلال (خمسة) أيام من تاريخ افتتاح الإجراء.
The trustee shall deposit in the Bankruptcy Register the court’s decision to initiate the small debtors’ financial restructuring procedure or its decision to approve judicial depository within five days from the date of initiation of the procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.