Article 34: Dépôt de la décision de suspension
Le débiteur doit déposer au registre des faillites, dès son prononcé, la décision du tribunal accordant ou prolongeant la suspension des poursuites.
Ce que cela signifie en pratique
- Cela vise la décision initiale comme toute prolongation, et le dépôt doit être immédiat, sans délai de grâce.
Le texte officiel
على المدين أن يودع لدى سجل الإفلاس قرار المحكمة بالموافقة على طلب تعليق المطالبات أو تمديده فور صدوره.
The debtor shall deposit, in the Bankruptcy Register, the court’s decision to approve the petition for moratorium or extension thereof, immediately upon its issuance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Règlement préventifProcédures de faillite
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.