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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2

Article 7: Consignation écrite de tous les actes

Le débiteur et le syndic doivent consigner par écrit tous les actes accomplis dans la procédure de faillite.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation pèse sur le débiteur comme sur le syndic et vise tout acte de la procédure, pas seulement les demandes formelles.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المدين والأمين توثيق جميع الأعمال في إجراء الإفلاس كتابةً.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The debtor and the trustee shall document, in writing, all actions carried out in the bankruptcy procedure.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.