Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite · Chapitre 2
Article 7: Consignation écrite de tous les actes
Le débiteur et le syndic doivent consigner par écrit tous les actes accomplis dans la procédure de faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation pèse sur le débiteur comme sur le syndic et vise tout acte de la procédure, pas seulement les demandes formelles.
Le texte officiel
على المدين والأمين توثيق جميع الأعمال في إجراء الإفلاس كتابةً.
The debtor and the trustee shall document, in writing, all actions carried out in the bankruptcy procedure.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.