Article 85: Pouvoirs réglementaires de la Commission des faillites
Sous réserve de l’article 9 de la loi, la Commission des faillites édicte les règles du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi ; celles de l’agrément, du travail, de la déontologie et de la désignation des syndics et experts ; et celles de l’inspection et de la vérification.
Ce que cela signifie en pratique
- Règles de tenue et de gestion du registre des faillites et du registre prévu à l’article 204(2) de la loi.
- Règles d’agrément des syndics et experts, et leurs règles de déontologie.
- En coordination avec le ministère de la Justice : les règles encadrant le travail des syndics et experts, et celles de leur désignation.
- Règles d’inspection et de vérification.
Le texte officiel
مع مراعاة أحكام المادة (التاسعة) من النظام، تتولى لجنة الإفلاس الاختصاصات الآتية:
أ - إصدار قواعد حفظ وإدارة سجل الإفلاس والسجل المنصوص عليه في الفقرة (2) من المادة (الرابعة بعد المائتين) من النظام.
ب - إصدار قواعد الترخيص للأمناء والخبراء.
ج - إصدار القواعد المنظمة لعمل أمناء الإفلاس والخبراء بالتنسيق مع وزارة العدل.
د - إصدار قواعد السلوك المهني للأمناء والخبراء.
ه - إصدار قواعد التفتيش والتحقق.
و - إصدار قواعد ترشيح الأمناء والخبراء بالتنسيق مع وزارة العدل.
Subject to the provisions of Article 9 of the Law, the Bankruptcy Committee shall have the following powers:
a) Issue rules for maintaining and managing the Bankruptcy Register and the register stipulated in Article 204(2) of the Law.
b) Issue rules for licensing trustees and experts.
c) Issue rules for regulating the work of bankruptcy trustees and experts, in coordination with the Ministry of Justice.
d) Issue rules for the professional conduct of trustees and experts.
e) Issue rules for inspection and verification.
f) Issue rules for the nomination of trustees and experts, in coordination with the Ministry of Justice.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 89: Dépôt électronique au registre des faillitesLes documents et informations sont déposés au registre des faillites par voie électronique sur le formulaire prévu et sont consultables par le public sur le site de la Commission des faillites ; tout déposant doit les mettre à jour dès qu’ils changent.
- Article 90: Consultation du registre des sanctionsLe registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
- Article 91: Agrément et discipline des syndics et expertsLes règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.
- Article 86: Inspection, vérification et contrôleLes agents du secrétariat général de la Commission des faillites désignés par décision de celle-ci assurent l’inspection, la vérification et le contrôle, peuvent consulter et demander tout document utile, et la Commission peut demander la sanction de l’article 207 de la loi.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur la faillite
- Article 9: Le comité de la faillite et ses compétencesUne résolution du Conseil des ministres crée le comité de la faillite, de cinq membres ou plus proposés par le ministre, pour trois ans renouvelables, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ; l’article fixe ses compétences.
- Article 204: Notification des jugements et registre des interdictionsLe tribunal informe le Comité de faillite des jugements rendus au titre de ce chapitre dès leur prononcé. Le Comité tient un registre des jugements rendus selon l’article 203(2), dont le dispositif est accessible au public, selon le règlement.
Procédures de failliteLicences et autorisations
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.