Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
Chapitre 1
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: DéfinitionsLes termes du règlement ont le sens que leur donne l’article 1 de la loi sur la faillite, promulguée par le décret royal n° M/50 du 28/5/1439 H. L’article ajoute trois définitions : procédure de faillite, informations et documents, et règles de conduite des réunions.
- Article 2: Entités réglementéesSont des entités réglementées les sociétés de santé et d’enseignement qui répondent aux critères fixés par l’autorité compétente, ainsi que les systèmes de paiement, leurs opérateurs et prestataires. Chaque autorité compétente les désigne dans son domaine selon des critères qu’elle fixe en coordination avec la Commission des faillites.
- Article 3: Conditions préalables au vote sur la liquidation volontaireAvant d’inscrire la liquidation volontaire à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires ou des associés, les administrateurs, gérants ou assimilés du débiteur remettent au ministère du Commerce ou à l’Autorité des marchés financiers un rapport du commissaire aux comptes avec un bilan actualisé, et une déclaration écrite que le débiteur continue de payer ses dettes.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..