Article 73: Pas de compensation sur cession postérieure à la demande
La compensation automatique ne peut se fonder sur une cession de dette intervenue après le dépôt d’une demande d’ouverture de l’une des procédures de liquidation.
Ce que cela signifie en pratique
- La date décisive est celle du dépôt de la demande d’ouverture, non celle du jugement : une cession postérieure ne peut fonder une compensation automatique.
- L’interdiction vaut quelle que soit la procédure de liquidation demandée.
Le texte officiel
لا يجوز إجراء المقاصة التلقائية بناء على حوالة دين نشأت بعد تقديم طلب افتتاح أي من إجراءات التصفية.
Automatic set-offs may not be made based on the transfer of debts arising after filing a petition to initiate any of the liquidation procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Procédures de failliteCréanciers et créancesDissolution et liquidation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.